droit de succession

Les termes de succession et de donation sont associés à la transmission de patrimoine. La donation permet de limiter la portée des droits à payer et d’aider des personnes de son vivant. L’héritage ou succession vise la transmission de ses biens, après le décès.

La succession

Le patrimoine d’un défunt revient à ses héritiers, qui sont désignés par la loi, à défaut de dispositions prises de son vivant. En plus, les enfants du défunt sont des héritiers prioritaires (héritiers réservataires).
Une partie de la succession, qui est appelée la réserve héréditaire, leur est nécessairement transmise. Elle est laissé en fonction de chaque configuration familiale : ( la moitié de la succession du défunt s’il a un enfant et ¼ s’il a trois enfants ou plus par exemple). L’autre partie de la succession, que l’on appelle quotité disponible, peut être transmise librement. Cette quotité est alors égale à la moitié de la succession si l’on a un seul enfant, à 1/3 si on a deux enfants seulement, etc. A défaut d’enfant, le conjoint est aussi héritier réservataire, pour ¼ de la succession.

Abattement adéquat en cas de succession

Chaque part de la succession reçue par un héritier, profite d’un abattement, c’est à dire d’une diminution de l’assiette taxable aux droits de succession.
Cet abattement varie en fonction du type de la succession (entre un parent et son enfant, entre frère et sœur, pour un neveu ou une nièce, pour un petit-enfant (en l’absence de tout autre type d’abattement), un tiers ou un membre de la famille plus éloigné)
Si la personne qui hérite est handicapée, elle bénéficie d’un abattement particulier qui s’ajoute à celui auquel elle a droit en fonction de son lien de parenté avec le défunt, ceci est dans tous les cas. Il faut noter que le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession.

Droits de succession : les règles de calculs ?

Le droit de succession est appliqué sur la part de la succession reçue par chaque héritier après qu’on applique l’abattement (hormis pour le conjoint est exonéré de droits de succession). Pour le calcul des droits de succession, il est tenu compte des donations effectuées moins de 15 ans auparavant par le défunt à ses héritiers, particulièrement pour le moment de l’abattement.

La donation

Pour limiter la portée des droits de succession et aider un proche à un moment convenable, il est possible de donner de son vivant en faisant une donation adéquate. Ce geste doit être réfléchi mûrement, parce qu’il est en principe irrévocable.
La donation permet entre autre de diminuer les droits de succession, particulièrement entre parent et enfant. Chaque donation profite en réalité d’un abattement spécifique qui permet de réduire les droits de donation. Les abattements se renouvellent après chaque nombre déterminé d’année ans. Si la valeur des biens transmis dépasse le montant de l’abattement, alors des droits de donation sont appliqués : on a le même barème que pour les droits de succession.
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